Depuis avril 2020 le Financement FNE-Formation a été renforcé pour répondre aux besoins immédiats des entreprises en matière de formation. L’instruction du 21 avril 2023 remplace les précédentes et fixe les nouvelles modalités de mobilisation du FNE en 2023.
A qui s’adresse-t-il ?
Entreprises éligibles :
Toutes les entités exerçant une activité économique, y compris celles exerçant une activité artisanale, d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
Salariés:
- Sont concernés tous les salariés présents dans l’entreprise pendant toute la durée de la formation, à l’exception :
- des alternants (en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation)
- des salariés appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) ou d’une RCC(rupture conventionnelle collective)
Plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié.
Un ciblage prioritaire sera effectué sur les formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des salariés âgés de 55 ans et plus.
Quels types d’actions sont éligibles au financement FNE Formation ?
Les Actions de formation, bilans de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (prévue aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.
La durée maximale du projet ne peut excéder 12 mois à compter de l’accord de prise en charge par l’OPCO. Il n’y a pas durée minimum pour l’action de formation.
Elles doivent s’inscrire dans le cadre des 4 axes prioritaires définis par l’Etat.
Les 4 axes prioritaires :
Priorité n°1 : la transition écologique
- Formations nécessaires à la transition énergétique des modes de production, à l’adaptation à l’épuisement des ressources et aux impératifs de protection de l’environnement, (y compris des formations de sensibilisation à la conduite de projet à forte dimension écologique) ;
- Actions de formations liées aux conséquences de la crise énergétique (réorganisation de l’entreprise et des méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d’approvisionnement en énergie).
Priorité n°2 : la transition alimentaire et agricole
- Formations visant à compenser les effets de la crise du monde agricole : réorganisation de l’entreprise/l’exploitation et de ses méthodes de production, mécanisation, développement de l’agriculture biologique, diversification des modes de production, prise en compte du Pacte de renouvellement des générations agricoles, gestion des impacts de crises diverses (aviaire, énergétique) ;
- Actions de formations nécessaires à la filière alimentaire ou agro-alimentaire (production, maintenance, management, logistique, vente, valorisation des déchets, maintenance préventive et curative, conseil en développement et en gestion des risques).
Priorité n°3 : la transition numérique
- Formations en vue de mise en œuvre de projets innovants et liés à la transformation numérique (intelligence artificielle, cybersécurité …). Notamment pour soutenir la montée en gamme des PME et des ETI avec la diffusion du numérique dans les modes de production et l’adoption des nouvelles technologies (fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif, etc.)
- Formation favorisant l’hybridation des compétences liées à la digitalisation des activités (communication et marketing digital, digitalisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc…) ;
- Formations permettant aux entreprises (notamment les TPE/PME) de mieux dialoguer avec les prestataires informatiques ;
- Formations visant à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et la protection des données.
A noter : pas de financement des formations de 1er niveau de type bureautique.
Priorité n°4 : Accompagnement des grands événements sportifs
- Formations répondant aux besoins liés à l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023 ou des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Dépenses éligibles :
- Les frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation ;
- Les coûts de fonctionnement des formateurs et des participants directement liés au projet de formation tels que les frais de déplacement et d’hébergement, les dépenses de matériaux et de fournitures directement liées au projet, l’amortissement des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ;
- Les coûts des services de conseil liés au projet de formation ;
- Les coûts de personnel des participants à la formation et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.
Taux de prise en charge du financement FNE Formation :
Le taux varie selon la taille de l’entreprise.
(1) Entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €.
(2) Entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.
(3) Entreprise n’entrant pas dans les catégorie (1) et (2).
Tout autre co-financement public est exclu mais un co-financement de l’OPCO est possible au titre des fonds conventionnels ou volontaires.
La part des coûts de l’action non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l’employeur.
Les OPCO doivent valider les demandes avant la fin de l’année. Pour l’exercice 2023, les formations doivent avoir fait l’objet d’un accord de prise en charge le 31/12/2023 au plus tard, les formations pouvant se dérouler en 2024.
Les OPCO ont mis en ligne les conditions de financement et les modalités de dépôt des demandes.
Pour en savoir plus, voir FNE-Formation sur le site du Ministère du Travail.
